![Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en rapportant par les gens de main-morte des quittances des sommes qu'ils auront payé pour le droit d'amortissement des biens qu'ils auront acquis depuis le 14 octobre 1710 ils seront déchargés du dixième desdits biens [Edition de 1714] en ligne Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'en rapportant par les gens de main-morte des quittances des sommes qu'ils auront payé pour le droit d'amortissement des biens qu'ils auront acquis depuis le 14 octobre 1710 ils seront déchargés du dixième desdits biens [Edition de 1714] en ligne](https://images-eu.ssl-images-amazon.com/images/I/419QMQHD4%2BL.jpg)
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