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France. Conseil d'Etat (13..-1791). Arrêt du conseil d'état qui déboute les bénédictins de Vendôme de leur demande en restitution du droit d'amortissement, par eux payé pour leur rentrée en possession, d'un terrain ci-devant cédé à bail emphithéotique, sous la charge de reconstruire un moulin qui a Eté bâti et pour lequel ils ont payé 4000 livres. 1778. [Edition de 1778] Telecharger



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