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Arrêt du conseil d'Etat qui, sans s'arrêter à celui du parlement de Paris, du 31 août 1784, ordonne que Mellin (administrateur des domaines,) sera payé par préférence à tous créanciers du sieur de Klastin sur le prix de la vente des meubles et sur celui des baux judiciaires et conventionnels de la terre de Cohon [Edition de 1786] Gratuit En Ligne



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