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Convention fiscale France / Suisse
Version actualisée le 16 janvier 2017.
Détail du contenu:
- Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune
- Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15
- Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016
La Bibliothèque Juridique présente la convention fiscale France / Suisse. Ce livre contient le texte intégral du dernier traité fiscal en cours au 16 janvier 2017.
Ce texte est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier.
