Descriptions Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il ne sera payé aucuns droits de contrôle pour tous les actes et contrats qui auront pour objet des rentes ou effets de la nature et qualité désignés par l'édit du mois de décembre 1764 [Edition de 1766] Gratuit En LigneCet ouvrage est une réimpression à l'identique de l'édition originale numérisée par Gallica. Il est possible qu'il présente quelques défauts dus à l'état de l'ouvrage et au procédé de numérisation. .
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